ARTICLE 10 – Protection des données personnelles 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Internaute sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.grospiron.net répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

L’Internaute dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.grospiron.net. 

10.1 – Règlement Général de Protection des Données 

Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ». 

10.2 – Données collectées et traitées 

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des Internautes du Site respecte les principes suivants : 

• • licéité, loyauté et transparence ; 
• • finalité limitée et précise de la collecte et de traitement ; 
• • minimisation de la collecte et du traitement ; 
• • conservation des données réduites dans le temps ; 
• • intégrité et confidentialité des données collectées et conservées. 

Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences : 

• • la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel ; 
• • le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 
• • le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 
• • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; 
• • le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 
• • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 

Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

10.3 – Droit de l’Internaute 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Internautes peuvent : 

• • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ; 
• • demander la suppression des données à caractère personnel les concernant ; 
• • demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ; 
• • s’opposer au traitement de leurs données. 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site Internet www.grospiron.net est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Les marques exploitées sur le Site Internet www.grospiron.net sont la propriété du Prestataire qui dispose du droit de reproduction et d’utilisation de la marque. 

Les conférences, les supports vidéo, les logiciels, les logos sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et appartiennent à Monsieur Edgar GROSPIRON. Pour l’ensemble de ces contenus, Monsieur Edgar GROSPIRON a déposé des brevets interdisant à quiconque d’utiliser ou de reproduire sans son accord. 

Monsieur Edgar GROSPIRON a cédé la gestion du Site à la SARL EDGE (dont il est le gérant) qui commercialise les prestations de Services et produits créés par Monsieur Edgar GROSPIRON. 

La SARL Edge détient les droits d’utilisation sur le nom et l’image de Monsieur Edgar GROSPIRON. 

ARTICLE 12 – Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

ARTICLE 13 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en 

aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du Prestataire. 

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 15 – Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 

ARTICLE 16 – Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et l’Internaute seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

L’Internaute est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom., art.L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet www.grospiron.net ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Internaute 

L’Internaute reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

• • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; 
• • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

• • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
• • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 
• • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
• • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; 
• • les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet www.grospiron.net emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Internaute, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. 

ANNEXE 1 

FORMULAIRE DE RÉTRACTION 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Internaute souhaite se rétracter de la commande passée sur www.grospiron.net sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l’attention de la SARL EDGE, inscrite au registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 403 355 829, dont le siège social est situé 40, rue du Mont Veyrier – 74290 Veyrier-du-Lac. 

Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous : 

• • Commande du jj/mm/aaaa 
• • Numéro de la commande : ………………………………………………….. 
• • Nom de l’Internaute: ………………………………………………………………… 
• • Adresse de l’Internaute : ……………………………………………………………..